Conditions générales de vente

Délais de livraison, Tarifs et Emballage :

  • Les délais de livraison sont de 12 - 24 Heures sur notre réseau intégré à l'exception des localités de montagne et de 24 - 48 heures sur les autres départements desservis. Ces délais sont indicatifs et non contractuels, un service EXPRESS peut toutefois vous offrir des délais garantis.
    Les retards éventuels ne donnent pas le droit au destinataire de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
    Ils ne peuvent davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement.
  • Les ordres d'enlèvement doivent parvenir à l'agence BESSON avant 13H00 sauf en cas de passage quotidien mis en place.
    La transmission d'un ordre et son exécution implique automatiquement l'acceptation des conditions tarifaires qui vous ont été communiquées ou que vous avez téléchargées sur notre site internet.
  • Densité, encombrants : Tout envoi de caractère volumineux sera taxé sur une base minimum de 250 kilo/m3.
    Majoration de 50% du prix pour les longueurs de 4 à 6 mètres maximum.
    Les longueurs de plus de 6 mètres ne sont pas acceptées.
  • Le chargement de la marchandise dans les camions est réalisé par les Transports Besson.
  • Pour les livraisons effectuées par nos agences, les émargés sont disponibles sous 24/48 heures environ sur le site http://www.reseaubesson.com
    Il suffit de demander un mot de passe pour ce service au 0825.309.889 ou sur notre site internet.
    Les preuves de livraison ne peuvent pas être fournies avec les factures.
  • Depuis la loi Sécurité et Développement des Transports n°2006-10 du 05/01/2006, nos tarifs n'incluent aucune surcharge gazole, dont l'évolution est mensuelle, conformément à l'indice publié mensuellement sur le site http://www.cnr.fr
  • Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions excessives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou le tiers.
  • Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison (code postal et ville), établi manuellement par vos soins ou en ligne sur notre site internet. Les mentions doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
  • Les marchandises sans emballage correct ou sans étiquetage normalisé ne seront pas chargées.
    Le donneur d'ordre répond de toutes les insuffisances d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.

Informations et documents à fournir aux TRANSPORTS BESSON :

Le donneur d'ordre fournit au transporteur dans le cadre des dispositions de l'article 25 de la loi n°95-96 du 1er février 1995, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, notamment les indications permettant d'établir la lettre de voiture, à savoir :

  • Nom, adresse complète, n° de téléphone et de téléphone de l'expéditeur et du destinataire
  • Nom et adresse, N° de tel ou de télécopie des lieux de chargement ou de déchargement lorsque ces derniers sont différent de ceux indiqués ci-dessus
  • Nom et adresse du donneur d'ordre
  • Date et heure de chargement
  • La nature de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre de colis, d'objets ou de support de charge (palettes etc.) qui constituent l'envoi
  • S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire
  • Les modalités de paiement (port payé ou port dû). A défaut, la marchandise sera présentée systématiquement au destinataire en PORT DU, et ses éventuels frais de retour en cas de refus par le destinataire seront à la charge de l'expéditeur, majorés des frais aller.
  • Tout autre modalité d'exécution du contrat de transport ( livraison contre remboursement, déclaration de valeur...)
  • Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison ( nouvelle présentation à domicile, mise en entrepôt etc.)
    Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées

Délais et conditions de règlement :

  • Les règlements doivent être libellés en Euros selon les échéances suivantes :
    • Facture inférieure à 500 euro : règlement en ligne si PORT PAYE ou expédition en port du.
    • Facture supérieure à 500 euro : règlement par prélèvement, LCR, CB ou virement bancaire.
  • Quelque soit le montant et le délai de règlement, les règlements sont nets et sans escompte.
  • En aucun cas les délais de paiement ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. (cf article 26 de la loi N°2006-10 du 05/01/2006).
    Tout retard de paiement entraînera, sans qu'un rappel soit nécessaire, le paiement automatique de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article D441-5 du Code de commerce, outre un intérêt de retard au taux de trois fois l'intérêt légal exigible dès le jour suivant la date d'échéance de la facture (article L441-6 du Code de Commerce).
    Le défaut de paiement d'une partie ou de la totalité des livraisons, entraînera de plein droit et sans formalité, la déchéance du terme accordé et rendra immédiatement exigible le solde des créances.
    En aucun cas les règlements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit du vendeur.
  • L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite.
  • Livraison contre remboursement : lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, TRANSPORTS BESSON reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise, et la fait parvenir à l'expéditeur.
    TRANSPORTS BESSON ne peut être tenu responsable d'une insuffisance de provision sur le compte bancaire du destinataire.
    La livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie pas les règles d'indemnisation.

Perte, Avarie et indemnisations :

Colis : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu'en soient le poids, les dimensions et le volume constituant une charge unitaire remise au transporteur (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, etc....) conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.

  • Sauf assurance expresse ou déclaration de valeur sur le document de transport, toute perte ou avarie de marchandise justifiée sera indemnisée selon le contrat type "général" soit :
    Pour les chargements de moins de ? 3T : 23€ par Kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi sans pouvoir dépasser 750€ par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur (une palette filmée constituant une unité de colisage).
    L'avarie sera prise en compte si les formalités légales de déclaration sont respectées :
    • Réserves caractérisées lors de la livraison: précises, significatives et écrites sur le titre de transport.
    • Confirmation des réserves : par LRAR dans les 3 jours suivants la livraison par le destinataire au transporteur selon l'article L133.3 du code de commerce français. Cette LRAR ne saurait pallier l'absence de réserves sur le titre de transport.
  • Par la présente, l'acheteur confirme ne pas vouloir souscrire un contrat d'assurance AD VALOREM pour l'ensemble de ses expéditions mais se réserve la possibilité de prendre une valeur déclarée au "coup par coup" en le mentionnant dans la case prévue à cet effet sur les récépissés de transport ou sur le masque de saisie en ligne sur notre site internet.
  • Les transporteurs acceptent le principe de la renonciation à recours.
    Le transporteur nous remettant du fret, s'engage à souscrire une VD ou une garantie appropriée au profit du ou des correspondants qui participeront à l'exécution du transport sous couvert de ce récépissé.

Prescription du contrat de transport :

  • 1 an, suivant l'article L133.6 du code de commerce

Loi applicable et tribunal compétent :

  • La loi française sera applicable à la relation commerciale entre les TRANSPORTS BESSON et ses clients.
  • Pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales de ventes ainsi que pour les contestations relatives aux prestations effectuées par nos agences, seul sera compétent le tribunal de commerce de LYON.
    La présente clause s'oppose à toute stipulation contraire figurant dans des conditions générales d'achat.